Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de service proposées par Webina Marketing, entreprise individuelle représentée par Melvyn Boukli (SIRET 949 222 517 00029, code APE 4791B), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de création de site web et de prestations associées.
Webina Marketing exerce sous le statut d'auto-entrepreneur. À ce titre, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) et sont équivalents au montant TTC.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Prestations proposées
2.1 Création de site web — 500€ HT
TVA non applicable, art. 293 B du CGI — auto-entrepreneur.
Comprend :
- Conception et design personnalisé d'un site web vitrine
- Développement responsive (desktop, tablette, mobile)
- Optimisation SEO technique de base
- Formulaire de contact intégré
- Intégration Google Maps
- Mise en ligne avec certificat SSL (HTTPS)
- Premier mois d'hébergement inclus
- Deux (2) rounds de révisions inclus
Délai de livraison : 48 à 72 heures ouvrées à compter de la validation du brief lors du call.
2.2 Maintenance et hébergement — 50€ HT/mois
Comprend :
- Hébergement haute performance
- Certificat SSL maintenu
- Mises à jour de sécurité
- Sauvegardes automatiques quotidiennes
- Une (1) modification de contenu par an
- Support email sous 24h ouvrées
2.3 Prestations supplémentaires
Tout round de révisions au-delà des deux inclus est facturé 50€ HT par round. Les modifications de contenu hors abonnement font l'objet d'un devis spécifique.
Article 3 — Commande et paiement
La commande est passée en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement de 500€ pour la création est exigible à la commande. L'abonnement maintenance de 50€/mois est prélevé mensuellement à compter de la mise en ligne du site.
Toutes les transactions sont sécurisées par Stripe (norme PCI-DSS niveau 1).
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès.
Le Client donne son accord exprès au démarrage immédiat de la prestation dès la validation du brief lors du call, et renonce expressément à son droit de rétractation à compter de cet instant.
Avant le début effectif de la prestation (avant le call), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir un brief complet via le formulaire en ligne
- Être disponible pour le call de validation sous 7 jours après la commande
- Fournir l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos) sous un format exploitable
- Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable
- Disposer des droits d'utilisation sur tous les contenus fournis
Le délai de livraison de 48-72h court à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires.
Article 6 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
En cas de retard de livraison imputable au Prestataire, le premier mois d'abonnement maintenance sera offert au Client.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Client devient propriétaire du site livré (design, contenus, code) après paiement intégral de la prestation. Le Prestataire conserve la propriété des outils et bibliothèques génériques utilisés.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client dans son portfolio commercial, sauf opposition écrite.
Article 8 — Résiliation de l'abonnement
L'abonnement maintenance est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace Stripe ou en envoyant un email à contact@webina-marketing.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
En cas de résiliation, le Client perd l'accès aux services de maintenance et d'hébergement. Le site peut être migré vers un autre hébergeur à sa charge.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte d'exploitation ou perte de chiffre d'affaires consécutifs à l'utilisation du site livré ou à un dysfonctionnement de l'hébergement.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.
Article 10 — Force majeure
Les obligations du Prestataire seront suspendues en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Coordonnées du médiateur].
Article 13 — Acceptation
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.